Service public – Démarches en ligne

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête (ancienne procédure)

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une enquête est menée par un juge spécialisé. Il s'agit soit du juge des enfants ou, pour des faits complexes, du juge d'instruction. Pendant l'enquête, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'enquête, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal.