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Fiche pratique

Conditions de détention d'un chien susceptible d'être dangereux

Vérifié le 04 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes ont interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis.

Il s'agit de chiens :

  • de race Staffordshire terrier,
  • de race American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

  À savoir

le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux.

Les chiens de cette catégorie ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes :

  • Mineur
  • Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
  • Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie.

La formation se déroule sur 1 journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation.

Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou préfecture.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 76 37 34 87

Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

Vérifié le 18-12-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la fin de la formation, vous recevez une attestation d'aptitude dont un exemplaire est envoyé à la préfecture.

  À savoir

l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.

Où s’adresser ?

L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.

Les frais d'évaluation sont à votre charge.

L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.

Validité de l'évaluation

Classement du chien

Évaluation

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 3 ans

Niveau 3

Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 2 ans

Niveau 4

Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les ans

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Vous devez faire une demande de permis. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois.

L'absence de permis est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Le maire (ou la préfecture à Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

À défaut de régularisation, votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

Enfin, le fait d'être titulaire d'un permis et de ne pas le présenter lors de contrôle est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

  • Vous devez faire une demande de permis provisoire si votre chien a moins de 8 mois. Ce permis est valable jusqu'au 1 an de votre chien. Après, il faut demander un permis de détention.

    • Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13997*01

      Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 76 37 34 87

      Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
      Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

      Vérifié le 18-12-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

      Le permis est gratuit.

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
      • Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins

      Où s’adresser ?

      Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

      Par téléphone

      0 810 778 778

      Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

      Numéro violet ou majoré : service 0,05 € /min + prix d'un appel

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par courrier

      112-114 avenue Gabriel Péri

      94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

      Vous devez retirer votre permis en mairie en étant muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.

    • Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13997*01

      Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      12/14 quai de Gesvres

      75 195 Paris Cedex 04

      Téléphone

      01 49 96 33 40

      Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30

      Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

      Le permis est gratuit.

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
      • Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins

      Où s’adresser ?

      Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

      Par téléphone

      0 810 778 778

      Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

      Numéro violet ou majoré : service 0,05 € /min + prix d'un appel

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par courrier

      112-114 avenue Gabriel Péri

      94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

      Vous devez retirer votre permis en préfecture à Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.

  • Vous devez faire une demande de permis de détention si votre chien a plus de 8 mois. Ce permis est valable sans limitation de durée. Cependant, vous devez vérifier régulièrement qu'il remplit les conditions de détention (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

    • Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13996*01

      Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 76 37 34 87

      Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
      Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

      Vérifié le 18-12-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

      Le permis est gratuit.

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification) Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
      • Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
      • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins

      Où s’adresser ?

      Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

      Par téléphone

      0 810 778 778

      Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

      Numéro violet ou majoré : service 0,05 € /min + prix d'un appel

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par courrier

      112-114 avenue Gabriel Péri

      94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

      Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.

    • Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13996*01

      Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      12/14 quai de Gesvres

      75 195 Paris Cedex 04

      Téléphone

      01 49 96 33 40

      Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30

      Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

      Le permis est gratuit.

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
      • Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
      • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins

      Où s’adresser ?

      Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

      Par téléphone

      0 810 778 778

      Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

      Numéro violet ou majoré : service 0,05 € /min + prix d'un appel

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par courrier

      112-114 avenue Gabriel Péri

      94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

      Vous devez retirer votre permis en préfecture muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par votre animal.

Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 76 37 34 87

Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

Vérifié le 18-12-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’adresser ?

12/14 quai de Gesvres

75 195 Paris Cedex 04

Téléphone

01 49 96 33 40

Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30

  À savoir

votre chien est autorisé à stationner dans les parties communes de votre immeuble uniquement s'il est tenu en laisse et a une muselière.

Lieux publics

L'accès aux transports en commun, les locaux publics et la voie publique sont autorisés si votre chien est tenu en laisse et a une muselière.

Vous pouvez détenir un chien d'attaque sous certaines conditions mais il n'est plus possible d'en faire l'acquisition ou d'en vendre depuis le 6 janvier 1999.

Il s'agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :

  • Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  • American Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  • Mastiff (ouboerbulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  • Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche

Certaines personnes ne sont pas autorisées à détenir un chien de cette catégorie :

  • Mineur
  • Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
  • Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Vous devez avoir suivi une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie. Cette formation porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

Vous devez avoir fait réaliser une évaluation comportementale de votre chien entre l'âge de 8 mois et 1 an par un vétérinaire agréé (évaluation qui doit, en principe, être renouvelée).

Où s’adresser ?

L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.

L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.

Validité de l'évaluation

Classement du chien

Évaluation

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 3 ans

Niveau 3

Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 2 ans

Niveau 4

Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les ans

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Vous devez être titulaire d'un permis de détention sous peine de payer une amende d'un montant maximal de 750 €.

Votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

Si vous êtes titulaire d'un permis mais que vous ne le présentez pas lors de contrôle, vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Votre chien doit être stérilisé.

Le défaut de stérilisation est passible de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Votre chien doit être vacciné contre la rage.Le défaut de vaccination est passible d'une amende de 450 €.

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par votre animal.Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Logement

La détention d'un chien d'attaque peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location.

  À savoir

votre chien ne peut pas stationner dans les parties communes de votre immeuble.

Par ailleurs, le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 76 37 34 87

Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

Vérifié le 18-12-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’adresser ?

12/14 quai de Gesvres

75 195 Paris Cedex 04

Téléphone

01 49 96 33 40

Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30

Lieux publics

L'accès aux transports en commun et les locaux publics sont interdits.

L'accès à la voie publique est autorisée si votre chien est tenu en laisse et a une muselière.