Service public – Démarches en ligne

Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 06 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d'autres élections.

Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
  • Habiter en France
  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne
  • Jouir de ses droits civils et politiques

  À savoir

depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.

Un électeur d'un autre État membre de l'Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les élections municipales et les élections européennes.

 À noter

pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :

  • où est situé votre domicile
  • ou où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • ou où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
  • ou où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

  • Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.
  • Soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Avant d'effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  • Justificatif de domicile
  • Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

      • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Justificatif de domicile

      Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez indiquer votre nationalité et votre adresse en France et devez attester que vous n'avez pas perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 76 37 34 87

      Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
      Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Justificatif de domicile

      Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 76 37 34 87

      Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
      Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Justificatif de domicile

      Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 76 37 34 87

      Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
      Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre justificatif de domicile

      Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez indiquer votre nationalité et votre adresse en France et devez attester que vous n'avez pas perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 76 37 34 87

      Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
      Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre justificatif de domicile

      Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 76 37 34 87

      Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
      Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre justificatif de domicile

      Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 76 37 34 87

      Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
      Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • Justificatif de domicile

    Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez indiquer votre nationalité et votre adresse en France et devez attester que vous n'avez pas perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 76 37 34 87

    Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
    Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • Justificatif de domicile

    Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

    • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
    • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 76 37 34 87

    Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
    Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • Justificatif de domicile

    Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

    • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
    • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 76 37 34 87

    Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
    Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Mais, dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin.

Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .

Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire.

Il est possible de faire cette demande de radiation tout a long de l'année, mais si vous souhaitez qu'elle soit prise en compte pour une élection en particulier, vous devez déposer votre demande avant le 6e vendredi qui précède la date des élections européennes.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 76 37 34 87

Courriel : mairie.stmartin@wanadoo.fr
Site web : http://www.saintmartindevaulserre.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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